Mentions légales

En vigueur au 04/04/2026

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numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », du site

https://vertuose-print.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

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réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

EDITION DU SITE

L’édition du Site est assurée par la société Vertuose, SARL  au capital de 1000 euros

euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 102206828

dont le siège social est situé au 99 rue jérômz Cavalli 26300 Chatuzange le Goubet,

Numéro de téléphone : 07 60 17 62 39 

Adresse e-mail : casssandre@vertuose-print.fr

N° de TVA intracommunautaire : FR04102206828

Directeur de la publication : Cassandre Tedeschi

ci-après l' »Editeur ».

HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann,

59100 Roubaix, France . Le numéro de téléphone de l’hébergeur est le 33320850700.

ACCES AU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Editeur pourra, à tout

moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou

des modifications de son contenu. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des

conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect

de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données

à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du

Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Règlementation applicable en matière de

protection des Données à caractère personnel »).

En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère

personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de

ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :

 par mail à l’adresse email cassandre@vertuose-print.fr

 depuis le formulaire de contact ;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site,

sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites

judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGU du site https://vertuose-print.fr accessibles depuis la

rubrique « CGU » .

Conditions générales de ventes 

SIRET : 102 206 828

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VERTUOSE, [adresse complète], SIRET 102 206 828, ci-après dénommée "la Société", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", dans le cadre de la réalisation de prestations d'impression murale.

Article 2 : Prestations

La Société propose des services d'impression murale directement sur les surfaces verticales des clients. Ces prestations incluent :

• La conception graphique si nécessaire,
• L'impression murale avec les équipements de la Société.

Article 3 : Commande

Toute commande passée auprès de VERTUOSE implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande devient définitive après signature du devis par le Client et versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC.

Article 4 : Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis au jour de la commande.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la commande,
• Solde de 70 % à la livraison de la prestation.

Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées au taux de 10 % par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Délai de réalisation

Les délais de réalisation des prestations sont indiqués sur le devis et sont donnés à titre indicatif. La Société s'engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de conditions exceptionnelles indépendantes de sa volonté (intempéries, difficultés d'accès, etc.).

Article 7 : Obligations et responsabilités

7.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de :

• La préparation préalable des surfaces d'impression,
• Les droits d'auteur des visuels fournis. VERTUOSE décline toute responsabilité en cas d'utilisation de visuels soumis à des droits d'auteur sans l'autorisation appropriée.

7.2 Qualité du mur

VERTUOSE ne peut être tenue responsable de la dégradation du mur ou du design si celle-ci résulte de l'état ou de la qualité du mur.

7.3 Problèmes techniques

En cas de coupures de courant ou d'incidents externes (comme une personne débranchant accidentellement l'imprimante) perturbant l'impression, la Société ne pourra être tenue responsable. Si ces interruptions nécessitent une reprise de l'impression ou une remise en état du support, des frais supplémentaires seront facturés.

7.4 Reprogrammation

VERTUOSE se réserve le droit de reprogrammer une prestation en cas d'incident, dans un délai de 30 jours ouvrés.

7.5 Modifications de taille

La Société se réserve le droit de réduire la taille de l'impression si des éléments perturbent le support d'impression.

Article 8 : Modifications et annulations

8.1 Modifications de design

Tout changement de taille ou de design moins de 48 heures avant l'intervention entraînera des frais supplémentaires.

8.2 Création de design

En cas de prestation de création de design, trois modifications sont possibles sans frais. Toute modification supplémentaire sera facturée.

8.3 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, une pénalité de 20 % du montant total TTC sera appliquée.

8.4 Annulation par VERTUOSE

VERTUOSE se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de modification du support ou de problème technique. En cas d'annulation par la Société, l'acompte sera remboursé.

Article 9 : Résiliation

En cas de résiliation de devis par le Client, la Société se réserve le droit de conserver 25 % du montant TTC. Les acomptes versés ne sont pas remboursables sauf en cas d'annulation par VERTUOSE.

Article 10 : Autorisation de diffusion

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise VERTUOSE à photographier et filmer l'impression, le support et l'imprimante à des fins de marketing et de promotion, y compris la diffusion sur les réseaux sociaux et les médias.

Article 11 : Clause de porte-fort

Le Client reconnaît et accepte qu'il puisse exister des différences de qualité entre un fichier numérique visualisé sur un écran et une impression réalisée sur un support mural.

Article 12 : Dégradations et orientation du mur

La Société décline toute responsabilité quant à la dégradation de l'impression due à l'orientation du mur, son exposition, ou à des conditions environnementales défavorables.

Article 13 : Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de VERTUOSE.

Fait à Romans, le 04/04/2026

VERTUOSE

SIRET : 102 206 828

VERTUOSE – Impression Murale  |  SIRET 102 206 828